Note de synthèse "La règlementation des soldes"
M. BLANC-SYLVESTRE
1) Bien lire le sujet pour éviter les contresens : ici il s'agissait de « la réglementation des soldes », donc ne parler dans une partie que des soldes, c'est faire un hors sujet.
Ce que l'on attendait c'était de faire le point, à un moment donné, sur un sujet juridique précis.
Quand on a des sujets du genre : « retracer l'évolution de... » il faut faire très attention car il y a un avant et un après par rapport à une loi, une jurisprudence...
En général, la note de synthèse porte toujours sur un sujet d'actualité (la réglementation des soldes : sujet de 2006, l'année dernière concours de commissaire de police « l'interdiction de fumer »...)
2) Comment je vais faire ma note de synthèse, revient à comprendre comment elle a été faite.Le créateur de la note de synthèse a d'abord eu l'idée d'un sujet, il a fait un plan et l'a ensuite garnie de documents. Donc il faut faire la démarche inverse.
Attention : ne pas mettre trop de documents entre parenthèses sous peine de retrait de points.
Une technique : on prend la liste de documents et on les répartis suivant 4 types :
DROIT ET TEXTES:Doc 1 : Art L.310-1 Ccom
Doc 2 : Art L.310-3 Ccom
Doc 3 : Art L.310-5 Ccom
Doc 21 : Décret, 26/11/2002
Doc 22 : Décret, 16/12/1996
DOCTRINE:Doc 23 : Ccass, com, 28/01/2004
JURISPRUDENCES:Doc 4 : CA Bordeaux, correct 3e, 3/06/2005
Doc 5 : Ccass, com, 2/06/2004
Doc 6 : Ccass, crim, 15/10/2002
Doc 7 : Ccass, crim, 6/03/2001
Doc 11 : CA Paris, 26/03/2002
Doc 13 : Ccass, crim, 19/02/2003
Doc 14 : Ccass, crim, 23/01/2001
Doc 15 : Ccass, crim, 13/01/2004
Doc 16 : Ccass, crim, 25/05/2003
Doc 23 : Ccass, com, 28/01/2004
TEXTES GENERIQUES:
Doc 8 : AFP, 8 janvier 2006
Doc 9 : IPSOS, 8 janvier 2006
Doc 10 : IFOP, 7 janvier 2003
Doc 12 : AFP, 10/01/2006
Doc 17 : Le Monde, 11/01/2006
Doc 18 : Le Journal du Net, 15/01/2006
Doc 19 : La tribune de Genève, 9/01/2006
Doc 20 : Le Journal du Net, 15/01/2006
Cette technique permet, même sans avoir lu les documents, de voir des informations essentielles pour donner une idée sur le plan ou l'idée du concepteur de la note de synthèse.
* DROIT ET TEXTES :Il y a un texte de 1996 et un de 2002, sur la réglementation : la note de synthèse est encadrée
* JURISPRUDENCE :- Il y a deux arrêts de Cour d'Appel : Pourquoi ?
- Chambre commerciale et criminelle : Pourquoi ces 2 chambres ?
La chambre criminelle ne réprime pas car elle ne donne pas de peine, elle peut juste sanctionner un délit (elle regarde les arrêts de Cour d'Appel qui ont sanctionnés).
La chambre commerciale apprécie la jurisprudence classique sur les soldes : les arrêts marquent l'évolution de la jurisprudence d'un point de vue commercial.
De plus, il y a 6 arrêts de la chambre criminelle et seulement 2 de la chambre commerciale. Toutes les dates des arrêts sont postérieures à 1996, et s'étalent sur 5 ans.
* DOCTRINE :Pourquoi donner la doctrine d'un arrêt déjà cité ? Car il y a des éléments dans l'arrêt que l'on ne trouve pas dans la doctrine.
* TEXTES GENERIQUESAllemagne et Genève : il y a des éléments de droit comparé
AFP : c'est quelque chose qui se passe tout de suite, quelque chose d'actualisé.
Si l'on est capable d'interpréter la liste des documents, on a toute sorte d'indications, pour chercher ce qu'il y a d'important. On sait d'ores et déjà que :
- Il y a des éléments de droit comparé
- Il y a une évolution de la législation
- Il y a des décrets et des articles : c'est du droit actuel, applicable au jour où l'on fait la note de synthèse
- Il y a une situation jurisprudentielle restreinte mais rendue par la chambre commerciale et criminelle et des arrêts de Cour d'Appel : on doit rechercher le manquement à la législation et les sanctions.
Dans toute note de synthèse, il n'y a pas de piège : tous les documents servent à quelque chose, mais il y a des éléments de détail qu'on aime à retrouver dans une copie.
3) Lecture des documents :
Doc 1 :
Pourquoi cet article ?
Il a été modifié en 2004.
Un article codifie une loi, les articles L 310-1, L 310-2 et L 310-5 Ccom sont venus codifier la loi de 1996. (+1pt)
Cet article parle de la liquidation judiciaire : pourquoi un tel texte alors que le sujet porte sur les soldes ? C'est pour faire la distinction entre soldes et liquidation.
Doc 2 :
L 310-3 Ccom donne la définition des 3 éléments de la vente en soldes : publicité, écoulement accéléré des marchandises en stocks, réduction de prix.
Les arrêts portent-ils sur ces 3 éléments.
Doc 3 :
L 310-5 Ccom : puni d'une amende...
Cet article doit être mis en parallèle avec les arrêts de la chambre criminelle.
Doc 4 :
Ce qui est important ici, c'est la précision du critère du doc 23, qui en fait pose un 4e critère (90% des élèves en ont fait une mauvaise interprétation)
C'est le seul arrêt qui explique celui du doc 23
Doc 5 :
Doc 2 donne les 3 critères des soldes. Ce document donne en plus, l'explication du 4e critère : réaffirmation de la jurisprudence rendue dans le doc 23.
Notion de stock : ce n'est pas ce qu'il y a dans le magasin, mais c'est le stocke détenu par l'enseigne commerciale, n'importe où en France : Ca ne déroge pas à al réglementation des soldes.
Doc 6 :
Rejet du pourvoi d'un arrêt qui a condamné, donc il y a infraction à la réglementation.
L'infraction porte sur le critère de la période des soldes. C'est un critère supplémentaire.
Rabais important + hors période de soldes interdit car en vue de l'écoulement accéléré des stocks, sans réapprovisionnement
Doc 7 :
Infraction à la réglementation : les soldes sont une diminution des prix par rapport au prix précédent, or si le prix n'a jamais été pratiqué avant, c'est une tromperie.
Il faut que la marchandise soit en stock depuis au moins un mois et que le prix ait été pratiqué pendant le mois précédent les soldes, sinon c'est une publicité trompeuse.
Doc 8 :
Polémique de Thierry BRETON et DUTREIL : attention, c'est un sujet sur la réglementation des soldes ! BRETON veut changer la réglementation par rapport à la périodicité des soldes
Doc 9 :
Ce document permet d'entrer dans le sujet : les soldes sont un phénomène international mais pas réglementés de la même façon. Il n'y a rien de juridique.
Doc 10 :
Une phrase était importante : « + c'est cher, - on regarde à dépenser + » idéal pour une introduction.
Doc 11 :
La charge de la preuve n'appartient pas au commerçant, mais à celui qui le poursuit.
Doc 12 :
BRETON explique pourquoi il veut déréglementer les soldes
La réglementation est là pour protéger le consommateur et réglemente l'inflation.
Doc 13 :
Sanction d'un arrêt qui condamne la vente en dehors de al période non autorisée, tendant à l'écoulement accéléré des stocks.
Doc 14 :
Rejette le pourvoi d'un arrêt qui relaxe : il n'y a pas d'infraction quand des bons d'achats servent à acheter d'autres articles in autre jour
Doc 15 :
Arrêt confirmatif d'une condamnation : en dehors de la période autorisée, il y a eu un rabais sur un produit ciblé, tendant à son écoulement accéléré : se sont des soldes déguisés.
Doc 16 :
Rejet d'un pourvoi contre un arrêt qui a condamné : stock non renouvelable, donc soldes hors période autorisée
Doc 17 :
En plus du doc 12, le doc 17 précise, que les soldes constituent le seul moment où l'on peut vendre à perte, or si on déréglemente, on entre en conflit avec la notion de vente à perte ce qui la légaliserait en quelque sorte.
Doc 18 :
En Allemagne, la déréglementation n'est pas une réussite
Doc 19 :
En Suisse non plus, les magasins libres de pratiquer les soldes à n'importe quel moment, se calquent sur le deux grandes périodes.
Doc 20 :
Voir ce qu'on peut réglementer ou pas, voir ce qui ressort de la législation française
Doc 21 :
Complète la loi du 25 juin 1841 : la réglementation des soldes en France date au moins de 1841
Doc 22 :
Distinction entre liquidation, soldes, vente au déballage.
Décret pris en application d'une loi, celle du 5 juillet 1996 (+1 pt)
Doc 23 :
Doctrine : en créant un 4e critère, la chambre commerciale (doc 11) montre que ce n'est pas au commerçant de prouver sa bonne foi, mais à celui qui le poursuit et alourdi donc la charge de la preuve. Rencontra-t-on encore des soldes prohibés en restreignant cette notion ?
Répartition du temps:Analyse du sujet : 30 mn
Lecture initiale : 1h à 1h15
Lecture secondaire : 30 à 45 mn
Rédaction : 2h15
Relecture : 45 mn
Plan de la meilleure copie (16/20):
I. Le dispositif légal de la réglementation des soldesA. Une position française stricte
1841, 1906, 1942, 1996 : codification par article qui prévoit 3 critères
B. Une situation européenne plus contrastéeComparaison avec l'Allemagne et la Suisse
II. La sanction du non respect de la réglementationA. Les textes répressifs en vigueur
B. L'évolution jurisprudentielle
Fin avec le doc 4
