Précapa 2008 IEJ Montpellier

Distribution d'une note de synthèse, d'un sujet de DLF et d'un cas pratique de droit de la famille.

Mardi 13 mai 2008 9H15 - 12H15: Actualisation en droit commercial Mme Dumont-Lefrand Salle 305
18H15 - 20H15: Correction DLF Madame D'Hauteville Amphi D
Mercredi 14 mai 2008 18H15 - 20H15: Correction de la Note de synthèse de Mademoiselle Meynadier Amphi 418
Jeudi 15 mai 2008 9H15 - 12H15: Correction du commentaire groupé des arrêts de droit de la famille de Mme Bories Salle 205

OBSERVATIONS PRELIMINAIRES :

13 copies, meilleure note 11, 180 inscrits en Procédure Pénale.
Attention, la difficulté du cas résidait dans le fait qu'il s'agissait d'un député.
Il ne faut pas se contenter de dire que la procédure est nulle, mais il faut donner les conséquences réelles que ça a sur le client (annulation des poursuites, aucune conséquences, liberté...)
Il faut mettre des introductions dans les cas pratiques. Ne pas commencer par I directement. Ensuite, on peut construire son devoir comme l'on veut.

Il faut mettre à jour ses connaissances de procédure pénale : L 5 mars 2007, pôles de l'instruction (Aveyron est soumis au Pôle de Montpellier ; L'Hérault a 2 pôles : un à Bézier, l'autre à Montpellier ; 2 juges pour l'instant, collégialité à 3 juges pour 2010), carte judiciaire, L 25 février 2008 sur la rétention de sûreté...


CAS PRATIQUE

Introduction où l'on énonce les faits et la façon de traiter le problème : on ne peut pas commencer à froid, il faut introduire et ensuite on traite comme on veut.
Il existe des particularités, car M VOTHET est député (le dire dans l'intro ou dans un premier point : vous êtes un député, donc vous êtes soumis à un régime protecteur !)

I. LES PARTICULARITES LIEES A M VOTHET

Il y a un principe d'immunité ou d'inviolabilité, en référence à l'article 26, alinéa 2 de la Constitution et de la loi du 4 août 1995.
Ainsi, un député ou un sénateur, ne peut faire l'objet d'une arrestation ou de toute autre mesure privative de liberté ou restrictive de droit, sans autorisation du bureau de l'Assemblée à laquelle il appartient.
Depuis cette loi, un député ou un sénateur peut être mise en examen sans la moindre autorisation.
En revanche, la garde à vue, la détention provisoire, le contrôle judiciaire supposent l'autorisation du bureau de l'Assemblée.
Lorsque l'Assemblée se réunit en session, elle peut demander la cessation de ce type de mesure.


II. LES ECOUTES TELEPHONIQUES

100-1 et suivant CPP : on regarde si les conditions sont remplies.

100-7 CPP : le Juge d'instruction doit informer le président de l'Assemblée à laquelle le parlementaire appartient sous peine de nullité.
Cependant la nullité peut n'avoir aucune conséquence sur la procédure.
En effet, si les écoutes téléphoniques n'ont rien révélé, et que c'est par un autre moyen, que les OPJ ont eu connaissance des informations nécessaires à la mise en garde à vue, la nullité des écoutes n'aura aucune incidence sur e cas de M VOTHET.

Jurisprudence de 1996 : annulation d'un acte n'entraîne pas forcément la nullité des actes qui suivent, s'il n'y a pas dans les actes viciés, le support nécessaire.


III. LA MISE NE GARDE A VUE

Ici il y a un vice : il fallait l'autorisation du bureau de l'Assemblée du parlementaire.
Si cela a été fait, il faut qu'il y ait une raison plausible pour la mise en garde à vue (ça n'est pas remis en question).

Ici, il y a eu des mauvais traitements, la France doit indemniser c'est sûr.

Quid de la garde à vue ? Il faut prouver que la garde à vue et les mauvais traitements ont vicié fondamentalement la recherche de la vérité, sinon, il n'y a pas forcément d'annulation (Arrêt de 1960)


IV. LA DETENTION PROVISOIRE

Vue la peine encourue, la détention provisoire est possible.
Le problème est le motif « exercice de probité », et « trouble à l'ordre public »
Selon l'article 144 CPP et la loi du 5 mars 2007, 7 motifs sont prévus, et le 7e est manifestement invoqué ici.
Depuis la loi du 5 mars 2007, la septième disposition ne s'applique plus en matière correctionnelle, donc cela tombe systématiquement et c'est une irrégularité.
Une seconde irrégularité est possible : l'autorisation du bureau qui fait défaut.


En conclusion, la détention provisoire va cesser, la garde à vue et les écoutes téléphoniques, peut être.

Des interventions sont susceptibles d'être ajoutées ; merci de bien vouloir consulter l'emploi du temps chaque semaine

Distribution d'une note de synthèse, d'un sujet de DLF et d'un cas pratique de droit de la famille.

Mardi 13 mai 2008 9H15 - 12H15: Actualisation en droit commercial Mme Dumont-Lefrand Salle 305
18H15 - 20H15: Correction du DLF Madame Pavia Amphi D

Mercredi 14 mai 2008 18H15 - 20H15: Correction de la Note de synthèse Mademoiselle Meynadier Amphi 418

Préparation Pré-Capa 29 avril 2008

Correction le 6 mai 2008



Traitez les cas pratiques suivants :

CAS n° 1 :

Le 15 mars 1996, l'Union des banques régionales (la banque) a consenti un prêt à la société La L. (la société) avec pour garantie le cautionnement solidaire de M. X et M. Y, associés de la société.
Le 31 janvier 1998, M. Y cède l'ensemble de ses parts sociales à M. X. Par la suite, la société est mise en redressement puis en liquidation judiciaires. La banque déclare sa créance et est admise pour un certain montant.
M. X est à son tour mis en redressement judiciaire, à la suite duquel un plan de cession est arrêté. M. Y qui avait réglé en sa qualité de caution, une somme de 50 000 euros pour solde de la créance de la banque, après le redressement de M. X, l'assigne en remboursement de cette somme.
Quelles sont ses chances de succès ? Développer les arguments Pro et Contra.

CAS n° 2 :

La société Natexis, banque de renom, a souscrit deux garanties autonomes au profit d'un créancier de la société Air Liberté AOM, par ailleurs titulaire d'un compte courant chez Natexis comportant une convention de fusion des comptes. Suite à la mise en RJ d'AOM, les deux engagements ont été appelés par leur bénéficiaire. Après s'être exécuté, la banque a débité le compte de la compagnie aérienne de la somme de 1 000 000 d'euros, puis a déclaré une créance incluant ce montant, les autres comptes étant créditeurs. Les organes de la procédure ont assigné la banque en remboursement de ladite somme. La banque refuse de rembourser. Qu'en pensez-vous?

CAS n° 3 :

Désireuse d'acquérir un fonds de commerce de boulangerie, dame Farine sollicite la banque Z. Celle-ci lui accorde un prêt destiné à financer l'acquisition dudit fonds, garanti par un nantissement qu'elle inscrit sur le fonds. Mais, alors que le prêt n'est pas intégralement remboursé, dame Farine cède son fonds à la société Calypso avant d'être mise en redressement puis en liquidation judiciaires.
Le nouveau directeur juridique de la banque Z vient vous consulter pour savoir s'il a des chances de récupérer, auprès de la société Calypso, les sommes qui sont dues à la banque, sachant que la créance de remboursement du prêt n'a pas été déclarée à la procédure de l'emprunteuse.
Par ailleurs, dame Farine est membre d'une SCI A (restée in bonis) qui a vendu à une SCI B des lots dépendant d'un immeuble à construire. Or, suite à la mise en liquidation judiciaire de la SCI B, le liquidateur a cédé les lots, de gré à gré, à M. Obadia, après autorisation du juge-commissaire. Bien qu'ayant régulièrement déclaré sa créance, la SCI A n'a pas obtenu le règlement de sa créance. Peut-elle exercer un droit de rétention sur les clés de l'immeuble cédé ?

CAS n° 4 :

Le 16 mai 2006, la Banque Populaire du Sud-Ouest (la Banque) consent à la société X un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce, garanti à la fois par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par celle-ci, et par une caution solidaire.
Mais le 12 avril 2008, la société X fait l'objet d'un redressement judiciaire dans lequel la banque ne manque pas de déclarer sa créance. La société Y formule alors une offre de reprise, retenue dans son intégralité par le tribunal en présence de la banque, écartant la charge de la sûreté garantissant le remboursement du crédit.
La banque assigne alors la caution en exécution de son engagement. Mais celle-ci vient vous consulter afin de savoir si elle peut refuser de payer. Envisagez l'argumentation que la caution pourrait développer ainsi que la riposte qu'elle pourrait se voir opposée.

CAS n° 5 :

Le 1er janvier 2006, la Banque Z a consenti une ouverture de crédit à la société A, garantie par le cautionnement hypothécaire de deux personnes physiques. Le 1er juin 2006, les cautions vendent l'immeuble hypothéqué à la société A qui sera par la suite absorbée par la société B. Le 1er août 2006, la société B est déclarée en liquidation judiciaire. La banque Z déclare alors au passif de la société B une créance chirographaire.
Le liquidateur vend l'immeuble et dresse l'état de collocation. La banque Z demande alors à être colloquée à titre hypothécaire, du fait de l'hypothèque initialement inscrite du chef des deux cautions.
Quelles sont ses chances de succès ? Développer les arguments Pro et Contra.

Cas n° 6 :

Monsieur Trichon, chef d'entreprise est inquiet car il vient de recevoir une lettre, envoyée par la Banque ZY, qui lui demande de payer la somme de 150 000 euros en sa qualité de caution dirigeante engagée solidairement. Monsieur Trichon avait en effet souscrit cette garantie demandée par la banque lors de l'octroi d'un crédit du même montant conclu le 10 juillet 2007 au bénéfice de sopn entreprise. Or, à la suite d »'une première défaillance de celle-ci, un protocole d'accord a été conclu selon lequel « les parties renoncent de fait à intenter quelque action en justice que ce soit contre l'autre partie, sans pour autant renoncer aux actions à l'encontre de la caution solidaire ». Monsieur Trichon est convaincu qu'une telle clause fait nécessairement obstacle à toutes poursuites susceptibles d'être exercées par la banque. Qu'en pensez-vous ?